Vous trouvez qu'il est difficile de s'y retrouver? Voici les bases.

Outre que le fonctionnement de la copropriété relève de nombreux intervenants, l’aspect réglementaire est important.

Force est de constater que l’arsenal juridique français frappe fort : la législation est pléthorique, parfois contradictoire ou incomplète.

Autant d’excellentes raisons, de mon point de vue, pour éviter de « faire un procès » des que le moindre problème apparaît.

Bien qu’un des objectifs de Conseil-syndical.info consiste à offrir les meilleures pratiques pour anticiper les situations de crise, il est indispensable, néanmoins, de comprendre les bases du cadre législatif et réglementaire dans lequel nous évoluons.

La copropriété en France:

un concept «récent».

Jusqu’au XXème siècle, le modèle de l’immeuble divisé entre plusieurs propriétaires, était extrêmement rare dans le paysage immobilier français : les immeubles de rapports appartenaient à un seul propriétaire.
La notion de parties communes était inexistante.
D’après mes recherches, la première trace législative d’une « copropriété » date de 1938…

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été posé par la Loi 65-557 du 10 juillet 1965. Elle a donc été pensée et rédigée dans un contexte où l’on voulait passer du « logement en location pour tous », porté par la Loi de 1948 à une approche que je résume par « tous propriétaires de son logement » – le concept n’est donc pas nouveau.
S’inscrivant dans la continuité de la politique de reconstruction d’après guerre, la loi de 1965 est avant tout une loi de « gestion des parties communes » : elle ne traite pas les problèmes liés à l’évolution du cadre de la copropriété.

Le décret d’application de la loi de 1965 est paru deux ans plus tard, le 17 mars 1967.

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