Synthèse d'un article du "Particulier Immo" de novembre 2009
Je vous propose une synthèse de l’article « Pour ou contre le compte séparé » paru dans « Le particulier Immo » de novembre 2009.
Lorsque la copropriété fait appel aux services d’un Syndic professionnel, les fonds du Syndicat des Copropriétaires peuvent être versés soit sur un compte unique ouvert au nom du Syndic, soit sur un compte bancaire séparé dont le Syndicat des Copropriétaires est le titulaire.
 Après des années de réformes infructueuses visant à imposer le « compte séparé » dans les copropriétés, c’est la Loi SRU (loi n°2000-1208 du 13 décembre 200) qui a finalement modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : l’ouverture du compte bancaire séparé est obligatoire.
Mais…l’Assemblée Générale peut en décider autrement.
